L’utilisation de l’image des personnes est protégée juridiquement par l’article 9 du Code Civil.Toute publication de l’image d’une personne suppose, en principe, une autorisation préalable de la part de l’intéressé et de son représentant légal pour les mineurs.

En savoir plus “Publier les écrits, les travaux, la photo ou la voix d’un élève” (Site EDUSCOL – Internet responsable)

Utilisation et diffusion de l’image / voix / production d’élève

A l’école comme ailleurs, la reproduction et la diffusion de l’image ou de la vidéo d’une personne doivent respecter les principes issus du droit à l’image et du droit à la vie privée.

Ainsi, toute diffusion de l’image d’un élève doit être réalisée avec le consentement de celui-ci et avec l’autorisation expresse des parents, responsables légaux.
En effet, le droit à l’image permet à tout parent, responsable légal, de s’opposer à la reproduction et à la diffusion de l’image de son enfant sans son autorisation expresse (quel que soit le support). L’autorisation de la captation ou de la diffusion de l’image d’une personne doit être expresse et suffisamment précise quant aux modalités de l’utilisation de l’image (finalité, durée).

De même, la diffusion d’une production d’élève doit respecter le droit à la paternité et au respect de l’œuvre. Concrètement, la diffusion d’une production (textes, images, sons…) doit être réalisée avec le consentement de l’élève auteur et avec l’autorisation expresse des responsables légaux.

Une école souhaitant diffuser l’image / la voix / la production d’élève mineur, sur un DVD ou un site d’école par exemple, devra donc obtenir l’autorisation des responsables légaux de tous les élèves concernés et des éventuelles personnes majeures représentées.

Vous trouverez ci-dessous les demandes d’autorisation pour enfant mineur et pour personne majeure.

• Autorisation-captation-utilisation-image-voix-mineur
• Autorisation-captation-utilisation-image-voix-majeur